Remboursement, prise en charge de l'appareillage auditif

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Prise en charge Sécurité sociale

C'est le remboursement de base auquel tous les assurés sociaux ont droit.

Il suppose l'existence d'une prescription médicale préalable (de toute façon obligatoire pour la réalisation de l'appareillage) et la présentation d'une feuille de soin délivrée par l'audioprothésiste.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses s'est améliorée grâce au dispositif « 100 % Santé ».

Depuis le 1er janvier 2021, les équipements inclus dans le panier « 100 % santé » (dits de classe I) sont intégralement pris en charge par les caisses d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans reste à charge pour les patients disposant des garanties d'un contrat responsable.

Les appareils auditifs sont désormais répertoriés en 2 classes :

  • la classe I qui entre dans le cadre du 100 % Santé, avec un prix maximal de vente de 950 € (pour les plus de 20 ans) ou 1 400 € (pour les moins de 20 ans) ;
  • la classe II qui comprend les appareil à prix libre.

La base de remboursement de l'Assurance Maladie est de 400 € (pour les plus de 20 ans) ou 1 400 € (pour les moins de 20 ans) quelle que soit la classe de l'appareil auditif.

Les personnes souffrant simultanément d'un trouble de l'audition et de cécité sont prises en charge selon une base plus élevée : 1 400 €.

Le panier 100 % Santé inclut :

  • tous les types d’appareils auditifs (contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, dispositif intra-auriculaire) ;
  • 12 canaux de réglages, système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB ;
  • au moins 3 des options suivantes :
    • système anti-acouphène ;
    • connectivité sans fil ;
    • réducteur de bruit du vent ;
    • synchronisation binaurale ;
    • directivité microphonique adaptative ;
    • bande passante élargie ≥ 6 000 Hz ;
    • fonction apprentissage de sonie ;
    • dispositif anti-réverbération ;
  • 30 jours d’essai minimum avant achat ;
  • 4 ans de garantie ;
  • les prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, tous les audioprothésistes doivent obligatoirement établir et proposer un devis comportant au moins une offre « 100 % Santé » pour chaque oreille.

La liste des produits et prestations (LPP) de la Sécurité sociale prévoit également le remboursement des accessoires nécessaires au fonctionnement de la prothèse : embouts auriculaires, piles et certaines pièces qui peuvent être remplacées lors de réparations.

Ces remboursements se font sur la base d'un forfait annuel sur présentation d'une feuille de soin remise par le laboratoire et d'un justificatif des dépenses (factures piles, de réparation) sans nécessité d'une ordonnance.

L'ensemble de ces prestations sont résumées dans le tableau suivant :

  Remboursement d'un appareil auditif
  0 à 2 ans 2 à 20 ans Souffrant de cécité Plus de
20 ans
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Appareil auditif 60 % sur une base tarifaire de 1 400 €. 60 % sur une base tarifaire de 400 €.
  • Pour les plus de 20 ans : prise en charge de 800 € par oreille (obligation pour l’audioprothésiste de proposer un équipement de classe I dont le tarif n'excède pas 800 € par oreille).
  • Pour les moins de 20 ans ou les personnes atteintes de cécité, prise en charge de 1 400 € par oreille (obligation pour l’audioprothésiste de proposer un équipement de classe I ou II dont le tarif n'excède pas 800 € par oreille).
Allocation forfaitaire relative aux piles 60 % sur une base tarifaire de 1,50 € avec une limite annuelle de paquets qui varie en fonction du type de piles.
Embouts auriculaires
  • 4 embouts pris en charge par an et par appareil.
  • 60 % sur une base tarifaire de 53,36 €.
  • Soit un remboursement de 32 € par an pour les 4 embouts.
  • 1 pris en charge par an et par appareil.
  • 60 % sur la base tarifaire de 53,36 €.
  • Soit un remboursement de 32 € par an et par appareil.
  • 1 prise en charge par an et par appareil.
  • 60 % sur le tarif de base de 4,91 €.
  • Soit un remboursement annuel de 2,91 € par appareil.
Écouteur
  • Taux de prise en charge : 60 % sur le tarif de base de 5,32 €.
  • Soit un remboursement annuel de 3,20 €.
Microphone
  • Taux de prise en charge : 60 % sur le tarif de base de 9,17 €.
  • Soit un remboursement annuel de 5,50 €.
Potentiomètre
  • Taux de prise en charge : 60 % sur le tarif de base de 4,52 €.
  • Soit un remboursement annuel de 2,71 €.
Vibrateur à conduction osseuse
  • Taux de prise en charge : 60 % sur le tarif de base de 10,63 €.
  • Soit un remboursement annuel de 6,38 €.
Implant cochléaire Pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

Bon à savoir : les appareils achetés à l'étranger sont parfois moins onéreux. Une réponse ministérielle n° 72225 du 9 août 2016 précise que l'Assurance Maladie et les complémentaires santé peuvent prendre en charge le remboursement des prothèses auditives « indépendamment du pays de fabrication », dès lors qu'elles répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP), et satisfont aux standards de qualité définis au niveau de l'Union européenne en obtenant un marquage CE : « tout dispositif médical disposant à la fois du marquage CE et d'un code LPP peut ouvrir ensuite droit à remboursement ».

À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire et les personnes qui en bénéficient ont un plein accès au panier en audiologie 100 % Santé, en tiers payant intégral. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).

Prise en charge par les organismes complémentaires

Les mutuelles et complémentaires santé prévoient également des remboursements qui peuvent varier de manière importante suivant les contrats. Certaines d'entre elles proposent des contrats spécifiques prévoyant des prises en charge améliorées pour les aides auditives.

Les conditions de prise en charge varient également suivant les organismes, n'hésitez pas à vous munir de vos cartes d'adhérent lorsque vous allez vous renseigner sur un appareillage, le personnel du laboratoire pourra mieux vous indiquer le montant éventuel qui restera à votre charge.

La prise en charge complète est incluse dans les obligations de votre contrat de complémentaire santé responsable (les contrats dits responsables répondent à un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics. En contrepartie, ils se voient appliquer des avantages fiscaux et sociaux).

Aides au financement

En plus des remboursements « automatiques » délivrés par les caisses d'assurance maladie et les mutuelles, il existe un certain nombre d'aides ou de fonds de secours qui peuvent intervenir si la situation financière du malentendant l'exige :

  • Au niveau des caisses primaires on peut demander un dossier de PEL (prestation extra légale).
  • Certaines caisses de retraite peuvent également allouer des sommes à leurs allocataires.

La prestation compensatoire du handicap (PCH)

Cette prestation qui est mise en œuvre au travers des Maisons départementales du handicap englobe des aides de toute nature (financières, humaines, etc.) déterminées en fonction du projet de vie de la personne handicapée, sans condition de ressource.

Elle concerne les personnes âgées de moins de 60 ans lors de la première demande ou répondant aux critères d’attribution de la PCH avant 60 ans, même si la demande est postérieure (article D. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021).

Elle est accordée au travers d'une évaluation personnalisée menée par les équipes des MDPH. Elle peut servir à la prise en charge de prothèses auditives, d'aides techniques (téléphone, systèmes de signalisation, etc.), d'aménagements du domicile mais aussi des piles, assurances optionnelles, etc.

Notez que le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées (besoin d'aide humaine et d’aides techniques). Le modèle de formulaire de demande a été fixé par un arrêté du 23 février 2021.

Un décret du 15 novembre 2016 pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit que les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour l'achat d'aides techniques, les dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap. Les fournisseurs à qui les éléments de la PCH sont versés directement doivent avoir signé une convention avec le conseil départemental. L'identité du fournisseur est précisée dans la décision d'attribution de la PCH.

Autres aides

  • Fonds de compensation (État, départements).
  • Municipalités.

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