Avant d’acquérir votre appareil auditif, vous pouvez demander une aide financière, nommée PCH (prestation de compensation du handicap) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Celle-ci viendra compléter le remboursement de la Sécurité sociale.
Découvrez toutes les étapes pour effectuer votre demande d’aide PCH pour un appareil auditif.
1. Retirez un dossier de demande d’aide pour payer un appareil auditif
Demande classique
Pour obtenir votre aide « Prestation de compensation du handicap » (PCH), vous pouvez retirer votre dossier :
- à la maison départementale des personnes handicapées de votre département (MDPH) ;
- ou directement sur son site Internet.
Demande de la PCH en urgence
Une demande de PCH peut être réalisée en urgence. Plusieurs cas de figure sont concernés : le délai de 4 mois :
- compromet votre retour ou votre maintien à domicile ;
- compromet le maintien de votre emploi ;
- vous amène à payer des frais importants que vous ne pouvez pas reporter.
2. Remplissez le dossier de prestation de compensation du handicap
Une fois le dossier en main, vous devrez y joindre :
- un certificat médical de moins de 1 an (le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de 6 mois à 1 an la durée de validité du certificat médical) :
- venant de votre médecin traitant ou de votre ORL ;
- détaillant avec soin l’étendue et les caractéristiques de vos difficultés auditives ;
- une attestation de prestation de votre mutuelle (pas obligatoire mais recommandée) ;
- un « projet de vie » : expliquez en quelques phrases les difficultés que vous causent vos troubles de l’audition et en quoi cela affecte votre vie ;
- le ou les devis indiquant le type et le modèle d’appareil auditif envisagé.
Les personnes handicapées peuvent bénéficier du tiers payant pour l’achat d’aides techniques, les dépenses liées à l’aménagement du logement et du véhicule, et les dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap. De même, les personnes prises en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-c et ACS) ont un plein accès au panier en audiologie 100 % Santé en tiers payant intégral.
Depuis le 1er janvier 2021, les équipements inclus dans le panier « 100 % santé » (dits de classe I) sont intégralement pris en charge par les caisses d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans reste à charge pour les patients disposant des garanties d’un contrat responsable. Le modèle de formulaire de demande a été fixé par un arrêté du 23 février 2021.
3. Étude de votre demande
Une fois votre dossier déposé auprès de votre MDPH :
- On vous enverra un plan personnalisé de compensation, qui vous proposera non seulement une aide financière mais aussi des prestations de conseil et d’orientation.
- Quand vous aurez reçu ce plan, vous avez 15 jours pour renvoyer vos avis et commentaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Votre demande passe alors entre les mains de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui fixera une séance au cours de laquelle elle se prononcera sur votre demande.
- C’est après cette séance que vous devez compter un délai de 4 mois.
Par ailleurs, un décret du 15 novembre 2016 prévoit qu’une décision d’attribution de la prestation pour les aides techniques peut se faire postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur facture.